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La protection des données numériques


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La protection des données numériques

Le numérique et ses applications font partie intégrante de notre quotidien. A partir des renseignements qui vous sont demandés aux guichets, des formulaires que vous complétez ou de dispositifs automatisés de captation, la Ville et ses établissements publics numérisent  de nombreuses données qui vous sont personnelles  et concernent souvent  votre vie privée.

Leur collecte, leur durée de conservation, leur transmission, leur sécurité et leur confidentialité doivent respecter les dispositions de la loi « Informatique et libertés ».

Afin de veiller en permanence au respect des règles légales, d’assurer la plus grande transparence sur ces traitements de données et de faciliter l’exercice de vos droits d’accès et de rectification, la Ville et ses établissements publics ont mis en place plusieurs dispositifs présentés dans cette rubrique.

  • La charte municipale pour la protection des données
  • Le Correspondant Informatique et libertés
  • Les registres des traitements
  • Comment exercer vos droits

 

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La charte municipale pour la protection des données

La Ville de Limoges a défini une politique interne de protection des données à caractère personnel qui vise quatre objectifs :

-    Se mettre en capacité de respecter le Règlement européen sur la protection des données, qui le 25 mai 2018 se substituera aux lois nationales telles que la loi « Informatique et libertés »,
-    Rassurer les usagers sur le respect de leur vie privée,
-    Appliquer aux traitements informatiques de données les principes d’éthique et de transparence qui guident l’action municipale,
-    Faire connaitre les efforts entrepris par les services pour assurer une gouvernance responsable des fichiers informatiques.

Cette politique a été formalisée dans une Charte.


Téléchargez la Charte municipale pour la protection des données

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Le Correspondant Informatique et libertés


Afin de manifester son engagement en faveur du respect de la vie privée et des droits des personnes dont les données font l'objet d'un traitement informatique, la Ville de Limoges a désigné un Correspondant informatique et libertés (CIL).
.
Le Correspondant informatique veille en toute indépendance à ce que les traitements de données à caractère personnel décidés par la Ville et ses établissements publics respectent la loi « informatique et Libertés ».

A ce titre :

•   Il recense les traitements de données à caractère personnel utilisés dans les organismes pour lesquels il est désigné (Ville, Caisse des écoles, CCAS, Opéra de Limoges) et les présente dans des registres,

•   Il assure les formalités préalables à la mise en œuvre de nouveaux traitements ou à la modification des traitements existants, en effectuant  les demandes d’autorisation ou d’avis auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL),

•  Il veille en permanence à ce que les fichiers et les traitements automatisés respectent les dispositions légales (concernant leur finalité, la nature des données utilisées, leur durée de conservation, leur sécurisation et les droits des personnes). A ce titre il accompagne les services dans leur mise en œuvre et leur adresse conseils et recommandations,

•  Il instruit les réclamations des personnes concernées par les traitements de données et les demandes de communication des autorités publiques habilitées par la loi à accéder à certaines données,

• Il alerte le Maire des manquements aux règles de protection des données avant toute  saisine de la CNIL,

• Il établit un bilan annuel de ses activités remis au Maire et tenu à disposition de la CNIL.

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Les registres des traitements


Un registre présente les caractéristiques des traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre au sein de l’organisme au sein duquel un Correspondant Informatique et Libertés (CIL) a été désigné.
Les registres sont  communicables à toute personne qui en fait la demande ; dans un souci de transparence la Ville a fait le choix de les mettre à disposition des citoyens sur son site Internet.


Téléchargez les registres :

Ville de Limoges
La Caisse des Ecoles
Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Opéra de Limoges

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Comment exercer vos droits


Les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 dite « loi Informatique et libertés » vous donnent des droits sur vos données :

Droit d’accès
Vous avez le droit de prendre connaissance de toute information vous concernant figurant dans un fichier informatisé géré par la Ville ou un de ses établissements publics. Vous pouvez ainsi obtenir une copie, en langage clair, de l’ensemble de ces données (y compris celles figurant dans les zones « blocs-notes » ou « commentaires »).

Droit de rectification
Vous pouvez demander que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées toute information vous concernant figurant dans un fichier informatisé géré par la Ville ou un de ses établissements publics. Vous pouvez ensuite obtenir copie de l’enregistrement ainsi modifié (alinéa 2 de l’article 40).

Modalités pratiques

Il vous faut saisir le Correspondant Informatique et Libertés de la Ville de Limoges :

 


En utilisant un  formulaire électronique



Droits d'accès
Droits de rectification


Par courrier postal


Correspondant Informatique et Libertés
Mairie de Limoges
9, place Léon Betoulle
87031 LIMOGES Cedex 1

 

Sur place

 

4, rue Jean-Pierre Timbaud


Attention : vous devez impérativement joindre à votre courriel ou à votre courrier signé une copie d’une pièce d’identité portant votre signature ou la présenter pour une demande sur place (cette précaution indispensable au traitement de votre demande évite qu’une autre personne puisse accéder aux informations vous concernant à votre insu). Il convient de préciser l’adresse exacte à laquelle la réponse de la Ville doit être envoyée.

> Après envoi de votre courrier ou courriel vous recevrez un accusé de réception (un récépissé daté et signé par le CIL vous sera délivré pour une demande faite sur place).

> La Ville dispose d’un délai légal de 2 mois à réception de votre demande pour vous répondre  mais s’engage à le faire dans un délai de 20 jours ouvrables. Au cas où votre demande serait trop imprécise pour être traitée, la Ville a la possibilité de vous demander des compléments d’information par lettre recommandée ou par voie électronique avant l’expiration du délai légal de réponse. Dans ce cas, le délai est suspendu en attendant votre réponse.
L’absence de réponse à l’expiration du délai légal vaudra décision de refus. Dans ce cas, ou si la réponse vous parait incomplète, vous pouvez saisir la CNIL.


Consultez la notice « Cas particuliers et restrictions »