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La protection des données numériques


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La protection des données numériques

Le numérique et ses applications font partie intégrante de notre quotidien. A partir des renseignements qui vous sont demandés aux guichets, des formulaires que vous complétez ou de dispositifs automatisés de captation, la Ville et ses établissements publics numérisent  de nombreuses données qui vous sont personnelles  et concernent souvent  votre vie privée.


Leur base légale, leurs finalités, leur collecte, leur durée de conservation, leur transmission, leur sécurité et leur confidentialité doivent respecter les dispositions du Règlement européen relatif à la protection des données (RGPD) et de la loi « Informatique et libertés ».


Afin de veiller en permanence au respect des règles légales, d’assurer la plus grande transparence sur ces traitements de données et de faciliter l’exercice de vos droits d’accès et de rectification, la Ville et ses établissements publics ont mis en place plusieurs dispositifs présentés dans cette rubrique.

  • La politique municipale pour la protection des données
  • Le Délégué à la protection des données
  • Les registres des traitements
  • Comment exercer vos droits

 

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La politique de protection des données à caractère personnel

La Ville de Limoges a défini une politique de protection des données à caractère personnel qui vise quatre objectifs :

-   Prendre en compte les règles de protection des données lors de la conception de produits et services informatiques destinés à traiter des données personnelles ;

-    Contrôler le respect des obligations légales pendant toute la durée de vie des traitements informatiques de données et être en mesure d’en prouver le respect;

-    Réduire la collecte des données au strict nécessaire ;

-   Assurer la plus grande transparence sur les traitements de données, à l’exception des informations dont la divulgation serait susceptible de compromettre leur sécurité ;

-    Faciliter l’exercice des droits que la législation reconnaît aux personnes dont les données sont traitées.


Téléchargez la « Politique de protection des données à caractère personnel »

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Le Délégué à la protection des données


Conformément à la législation (articles 37, 38 et 39 du Règlement européen relatif à la protection des données) la Ville de Limoges s’est dotée d’un Délégué à la protection des données dont la désignation a été enregistrée par la CNIL le 28 mars 2018.

Ses missions principales consistent à :

•    Tenir l’inventaire et documenter sous forme de registres les traitements de données à caractère personnel en tenant compte des risques associés à chacun d’entre eux ;

•    Contrôler, de manière indépendante, le respect de la législation et notamment :
- le Règlement européen (UE) 2016/678 du 27 avril 2016 ;  
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi « Informatique et libertés » ;

•    Mettre en œuvre et faire connaître les mesures appropriées pour permettre de démontrer à tout moment que les traitements de la Ville et de ses établissements publics sont effectués conformément à la législation ;

•    Adresser conseils et recommandations aux services en matière de protection des données, assurer la sensibilisation des personnels participant aux opérations de traitement ;

•    Mettre la Ville et ses établissements publics en position de notifier à la CNIL d’éventuelles violations de données et proposer si nécessaire une communication aux personnes concernées ;

•    Etre l’interlocuteur privilégié de la CNIL et coopérer avec elle dans le cadre de ses missions de contrôle.

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Les registres des traitements

Un registre présente les caractéristiques des traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par un organisme.

Les registres sont  communicables à toute personne qui en fait la demande ; dans un souci de transparence la Ville a fait le choix de les mettre à disposition des citoyens sur son site Internet.



Téléchargez les registres

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Comment exercer vos droits


Les articles 15, 16 et 17 du Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, dit RGPD, vous donnent des droits sur vos données :

Droit d’accès
Vous avez le droit de prendre connaissance de toute information vous concernant figurant dans un fichier informatisé géré par la Ville ou un de ses établissements publics. Vous pouvez ainsi obtenir une copie, en langage clair, de l’ensemble de ces données (y compris celles figurant dans les zones « blocs-notes » ou « commentaires »).

Droit de rectification et droit à l’effacement *(« droit à l’oubli »)
Vous pouvez demander que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées toute information vous concernant figurant dans un fichier informatisé géré par la Ville ou un de ses établissements publics. Vous pouvez ensuite obtenir copie de l’enregistrement ainsi modifié.
* le droit à l’effacement ne s’applique pas à tous les traitements de données

Modalités pratiques

  • Il vous faut saisir le Délégué à la protection des données de la Ville de Limoges :

 


En utilisant un formulaire électronique



Droits d'accès
Droits de rectification


Par courrier postal


Délégué à la protection des données
Mairie de Limoges
9, place Léon Betoulle
87031 LIMOGES Cedex 1

 

Sur place

 

4, rue Jean-Pierre Timbaud



Attention : vous devez impérativement joindre à votre courrier signé une copie d’une pièce d’identité portant votre signature ou la présenter pour une demande sur place (cette précaution indispensable au traitement de votre demande évite qu’une autre personne puisse accéder aux informations vous concernant à votre insu). Il convient de préciser l’adresse exacte à laquelle la réponse de la Ville doit être envoyée.

  • Après avoir complété le formulaire en ligne ou envoyé votre courrier, vous recevrez un accusé de réception (un récépissé daté et signé par le Délégué à la protection des données vous sera délivré pour une demande faite sur place).

 

  • La Ville dispose d’un délai légal de 1 mois à réception de votre demande pour vous répondre. Au cas où votre demande serait trop imprécise pour être traitée, la Ville a la possibilité de vous demander des compléments d’information par lettre recommandée ou par voie électronique avant l’expiration du délai légal de réponse. Dans ce cas, le délai est suspendu en attendant votre réponse.
    L’absence de réponse à l’expiration du délai légal vaudra décision de refus. Dans ce cas, ou si la réponse vous parait incomplète, vous pouvez saisir la CNIL.



Consultez la notice « Cas particuliers et restrictions »


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