Pratique

Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité est un document administratif qui a pour fonction de permettre aux héritiers d’une personne décédée de recouvrer des créances publiques inférieures à 5 335 €.

La délivrance des certificats d’hérédité n’est fondée sur aucun texte législatif mais résulte d’une simple pratique administrative. Les mairies ne sont donc pas obligées d’en délivrer.

La mairie de Limoges accepte d’établir les certificats d’hérédité, sous certaines conditions :

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