Pratique

Déclaration préalable pour une installation d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne

La publicité extérieure est soumise à une réglementation protectrice de l'environnement et du cadre de vie.

 Son installation doit respecter des conditions de densité et de dimensions et nécessite une déclaration ou une autorisation préalable.

Les renseignements recueillis seront traités  par la Ville de Limoges sur le fondement légal de l’article 6-1-e (mission d’intérêt public) du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) afin de traiter votre demande. Ils ne seront communiqués qu’aux services municipaux concernés (Urbanisme, Commerce) à la Préfecture, à la Trésorerie municipale et dans certains cas à l’Architecte des Bâtiments de France. Si l’autorisation vous est délivrée ils seront conservés pendant la durée d’existence de la publicité ou de la pré-enseigne ou des délais de recouvrement des taxes afférentes. En cas de refus, ils seront conservés jusqu’à la fin des délais légaux de recours.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant et demander leur rectification si vous estimez qu’elles sont inexactes ou incomplètes (articles 15 et 16 du RGPD). Vous pouvez à tout moment vous opposez à ce traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière à moins qu'il n’existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés (article 21 du RGPD). Vous pouvez à tout moment demander la suppression des données périmées ou dont le traitement serait illicite (article 17 du RGPD).
Pour exercer ces droits vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (dpo@limoges.fr) ou utiliser un formulaire à votre disposition sur le site Internet de la Ville.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés par voie postale (CNIL 3, Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07) ou en ligne (www.cnil.fr/fr/plaintes).