Pratique

Déclaration préalable pour une installation d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne

La publicité extérieure est soumise à une réglementation protectrice de l'environnement et du cadre de vie.

 Son installation doit respecter des conditions de densité et de dimensions et nécessite une déclaration ou une autorisation préalable.