Pratique

Dissolution d'un PACS

Conditions

Le PACS est dissous au décès de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un deux.

Les partenaires peuvent mettre fin au PACS par décision commune ou unilatérale.

Où faire la démarche ?

Les partenaires doivent s’adresser à l’officier de l’état civil de la commune où ils ont fait enregistrer le PACS initial.

Pour les PACS conclus avant le 1er novembre 2017 par le greffe d’un tribunal d’instance de Limoges, l’officier d’état civil compétent est celui de la commune de Limoges.

Si le PACS a été enregistré chez un notaire, celui-ci est seul compétent pour enregistrer la dissolution de ce PACS.

Quelles sont les démarches ?

En cas de décès ou de mariage, l’officier de l’état civil qui a enregistré le PACS sera informé par l’officier d’état civil du lieu de naissance du ou des partenaires concernés et procèdera à la dissolution du PACS.

Il informera le partenaire survivant ou, en cas de mariage, les deux partenaires.

En cas d’un commun accord, l’un ou les partenaires devront remettre ou adresser par courrier à l’officier d’état civil, une déclaration conjointe de dissolution :

  • Au guichet Mariages-Pacs du service état civil
  • Ou par correspondance : adresser les pièces (déclaration conjointe de dissolution portant la date et le numéro d’enregistrement de la déclaration initiale ainsi que la copie des pièces d’identité en cours de validité) en lettre recommandée avec AR à :
    Mairie de LIMOGES
    Etat civil –Mariages-PACS
    BP3120
    87031 LIMOGES cedex 1

Après vérification, la déclaration conjointe est enregistrée par l’officier de l’état civil et un récépissé d’enregistrement est remis ou envoyé en lettre recommandée avec AR aux ex-partenaires.

En cas de décision unilatérale, la décision est signifiée par huissier à l’autre partenaire. 

L’huissier remettra ou adressera, par lettre recommandée avec AR, une copie de l’acte signifié à l’officier d’état civil qui a enregistré la déclaration de PACS. 

L’officier d’état civil enregistrera la dissolution et informera par lettre recommandée avec AR les ex-partenaires.

Télécharger