Pratique

Formulaire électeurs européens pour élections municipales

Permet à un citoyen de l'Union européenne installé en France de s'inscrire sur les listes pour participer aux élections municipales.

Recommandations générales 

La loi 2016-1048 du 1er août 2016 rénove les modalités d’inscription sur les listes électorales et transfère aux maires la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et de radiation des électeurs. Leurs décisions sont contrôlées a posteriori par une commission de contrôle.

Veillez à remplir le formulaire en lettres majuscules de façon lisible.

Il est fortement recommandé d’indiquer un numéro de téléphone et/ou une adresse électronique, et le cas échéant l’adresse à laquelle vous pouvez être joint par courrier, afin de faciliter les échanges avec votre commune au cas où votre demande serait incomplète et pour qu’un accusé de réception numérique puisse vous être adressé. Ces données de contact ne seront utilisées qu’aux seules fins de gestion des listes électorales par la commune.

En l’absence d’accusé de réception de la part de votre mairie, par courrier ou par courriel, assurez-vous avant le 6e vendredi précédent un scrutin que votre demande a bien été reçue par les services compétents.

Demande d'inscription d'un citoyen européen pour les élections municipales

Droit de vote d'un citoyen européen en France

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