Pratique

Mariage

Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe (art. 143 du code civil)

Les conditions à remplir

Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe (art. 143 du code civil).

Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus (art.144 du code civil)

Il n’y a pas de mariage s’il n’y a pas consentement (art.146 du code civil).

On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier (art.147 du code civil).

Le mariage sera célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle l'un des époux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l'article 63, et, en cas de dispense de publication, à la date de la dispense prévue à l'article 169 ci-après. (Art. 165 du code civil)

Les pièces à fournir

  • Extrait de l’acte de naissance avec indication de la filiation et mentions pour chacun des futurs époux
    (de moins de trois mois, si la naissance a eu lieu en France ou est enregistrée au service central de l’état civil de Nantes, de moins de six mois pour les personnes nées à l’étranger). La condition de délai ne s’applique pas lorsque l’acte émane d’un état civil étranger ne procédant pas à la mise à jour des actes
  • Justificatifs de domicile ou de résidence de chacun des futurs époux, si besoin, justificatifs de domicile ou de résidence des parents domiciliés à Limoges
  • Pièce d’identité de chacun des futurs époux
  • Informations relatives aux témoins (nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, domicile)
  • Attestation du notaire si contrat de mariage

Des pièces complémentaires pourront être exigées : acte de mariage, acte de décès du conjoint, acte de naissance légalisé ou revêtu de l’apostille, certificat de capacité matrimoniale, certificat de coutume …

Le dépôt du dossier

Il est demandé aux futurs époux de prendre rendez-vous pour déposer le dossier en contactant le service des mariages, tel : 05 55 45 64 75. Les rendez-vous sont proposés du lundi au vendredi sauf les après-midi des mardis et jeudis.

La présence des futurs époux est obligatoire (sauf résidant à l’étranger) lors du dépôt du dossier.

Le dossier doit être complet sinon un nouveau rendez-vous doit être fixé.

La publication des bans

Les bans doivent être publiés à la mairie du (ou des) domicile(s) ou résidence(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours.

L’officier d’état civil doit s’assurer que les publications de bans ont bien été effectuées à l’étranger, s’il y a lieu.

Avant la publication des bans, l’officier d’état civil peut également procéder à l’audition des futurs époux.

Il convient donc de tenir compte de ces différents délais pour déterminer la date du mariage. 

Le retrait du dossier

  • A l’Hôtel de Ville, service Etat civil, guichet des Mariages-PACS, du lundi au vendredi de 8H30 à 12H30 et de 13H30 à 17H
  • A la mairie annexe de Landouge : tel : 05 55 50 76 76
  • A la mairie annexe de Beaune-les-Mines : tel : 05 55 36 81 89

Le dépôt du dossier

  • A l’Hôtel de Ville, Etat civil, Mariages-PACS, sur rendez-vous, tel : 05 55 45 64 75 du lundi au vendredi de 8H30 à 12H30 et de 13H30 à 17H
  • A la mairie annexe de Landouge : tel : 05 55 50 76 76
  • A la mairie annexe de Beaune-les-Mines : tel : 05 55 36 81 89

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