Pratique

Modalités de consultation des tables décennales et registres de décès

La loi sur les Archives n°2008-696 du 15 juillet 2008 a fixé les règles d’accès aux registres d’état civil.

La loi sur les Archives n°2008-696 du 15 juillet 2008 a fixé les règles d’accès aux registres d’état civil.

Seules les tables décennales (naissances, mariages, décès) et les registres de décès sont communicables sans délai.

De ce fait, toute personne souhaitant consulter ces registres devra :

  • Prendre rendez-vous au préalable afin de déterminer le jour et la plage horaire pendant lesquels la consultation sera compatible avec le fonctionnement du service (tel : 05.55.45.61.09),
  • Présenter une pièce d’identité lors de la venue dans le service,
  • Lister par écrit les demandes d’acte.

Aucune recherche ne sera effectuée sur le champ. Les demandes seront traitées dans les meilleurs délais possibles

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