Pratique

Référendum d'initiative partagée

Conformément à la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013, le Gouvernement a mis en place depuis le 1er janvier 2015 un dispositif permettant aux parlementaires et aux électeurs de soutenir des propositions de lois en vue de les soumettre au référendum. Les soutiens des électeurs aux propositions de lois référendaires sont recueillis « sous forme électronique » sur le site internet du Gouvernement.

Pour pouvoir apporter son soutien à une loi référendaire, il faut être inscrit sur la liste électorale de votre commune.

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