Pratique

Protection de l'enfance

Limoges, Ville amie des enfants, mène une politique active pour le respect des droits de l’enfant et l’application des actions pour la protection de l’enfance. La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation.

La protection de l’enfance comprend : 

Des actions de prévention en faveur de l’enfant et de ses parents. 

L’organisation du repérage et du traitement des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant.  

Les décisions administratives (prises par le président du conseil départemental) et judiciaires (prises par le juge des enfants ou en cas d’urgence par le procureur de la République) prises pour sa protection.

La protection de l’enfance en danger s’inscrit dans un triple cadre :  

  • Un cadre international.
    Les droits de l’enfant sont garantis par la convention internationale des droits de l’enfant 
  • Un cadre national.
    Le ministère des Solidarités et de la Santé mène la politique générale de la protection de l’enfance (la politique de la protection de l’enfance délinquante est menée par le ministère de la justice) 
  • Un cadre local.
    La protection de l’enfant est une politique décentralisée dont le chef de file est le président du conseil départemental (dont la représentation est assurée au niveau nationale par l’Assemblée des départements de France)

La politique de prévention et de protection de l’enfance a plusieurs objectifs:

  • apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur famille et aux majeurs âgés de moins de 21 ans ans
  • mener des actions de prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs
  • organiser des actions collectives visant à prévenir la marginalisation
  • faciliter l’insertion et la promotion sociale des jeunes et des familles
  • pourvoir à l’ensemble des besoins des mineurs confiés au service en collaboration avec leur famille ou leur représentant légal.  
    Conseil départemental

Protection judiciaire de la jeunesse à Limoges

Dans le cadre du Plan Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ( PLSPD), différentes actions de prévention sont menées auprès des jeunes dans les secteurs prioritaires de la ville :

  • apprentissage de la vie citoyenne  auprès des publics jeunes et des scolaires par la police Municipale - voir aussi le "guide de la scoolarité" par les jeunes du conseil municipal,  c'est de la prévention. 
  • Participation au dispositif de justice restaurative auprès les clubs sportifs pour les jeunes et des écoles ( faciliter l'expression des jeunes et de leur familles sur des situations de conflits et de violences dans un objectif plus large de développement de prévention éducative)
  • Rappel à l'Ordre du maire avec le dispositif "accompagnement citoyen" 
  • Partenariat Police Nationale et VDL dans le cadre du Centre Loisir Jeunes ( CLJ)… 
  • Accueil de TIG dans les services de la mairie et stages de citoyenneté 
  • La Ville soutient des chantiers d'insertion : entretien des espaces publics, dispositif anti graffiti ... 

Les enfants âgés de 6 à 16 ans sont soumis à l’obligation scolaire, cette instruction peut avoir lieu dans un établissement scolaire public, privé soit dans la famille. 

Dans le cadre des situations d’instruction dans la famille, l’Inspection Académique(IA) est chargée de la gestion des demandes émanant des familles pour leurs enfants et a l’obligation d’en informer le maire de la commune concernée. 

Le maire a obligation de demander à ses services d’effectuer auprès des familles les enquêtes prévues par le législateur tous les 2 ans. 

A la mairie de Limoges, c’est la Direction de la Jeunesse qui reçoit les demandes de l’Inspection Académique et délègue le Centre Communal d’Action Sociale(CCAS) pour la réalisation des enquêtes. 

Elles sont effectuées par deux travailleurs sociaux du service Accueil Social des Jeunes. 

Le CCAS transmet le rapport d’enquête réalisé à la Direction de la Jeunesse qui l’envoie à l’IA. 

Cette enquête permet de vérifier les raisons pour lesquelles ce mode d’instruction est choisi par la famille et contrôler la compatibilité de cette instruction avec l’état de santé de l’enfant et les conditions de vie de la famille. 

La circulaire interministérielle n°2017-056 du 14 avril 2017 fixe le nouveau cadre réglementaire de l’instruction dans la famille et précise l’importance de l’enquête du maire.