Pratique

Les marchés publics

La ville de Limoges et son agglomération consacrent chaque année plus de 100 millions d’euros d’investissements productifs et passent près de 1 000 marchés publics. Pour faciliter les démarches et se conformer à la loi dans le cadre de la réforme du droit de la commande publique, Limoges dématérialise ses procédures sur une plateforme dédiée.

Retrouvez le lien vers la plateforme de dématérialisation de la ville de Limoges et de ses établissements publics :

et la liste des dossiers en cours de consultation :

POISSON D’AVRIL ? Le 1er avril 2019, le nouveau Code de la Commande Publique entre en vigueur

Concrétisant un processus de codification d’une durée de deux ans, suite à l’habilitation donnée au Gouvernement par l’article 38 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi « Sapin II », le code de la commande publique (CCP) a été publié au Journal Officiel de la République Française (JORF) du 5 décembre 2018.
Il est composé de deux textes : l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique qui constituent un seul code comportant 1 747 articles.

Il est entré en vigueur le 1er avril 2019 afin de laisser le temps aux acteurs de la commande publique de s’approprier cet outil.

Ce code a été rédigé dans un souci de simplification et de modernisation du droit de la commande publique, notamment à travers la réunion d’une trentaine de textes applicables à la commande publique. Ainsi, outre les ordonnances et décrets marchés publics et concessions datant de 2015 et 2016, le CCP intègre notamment les dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (loi MOP), à la sous-traitance et aux délais de paiement. Les principales règles issues de la jurisprudence administrative ont aussi été intégrées au CCP.

PLATE FORME DE DEMATERIALISATION

Depuis le 1er octobre 2018, la dématérialisation s’impose dans les procédures de passation des marchés dès 25 000 €. Les informations propres aux marchés sont uniquement transmises par voie électronique (dossier de consultation, informations complémentaires, correspondances…). De même, les candidats doivent impérativement déposer leurs offres sous format électronique et le ou les candidats retenus seront invités à signer électroniquement les offres et devront donc disposer d’un certificat de signature électronique.

La plateforme, à jour au niveau des exigences réglementaires, permet de mettre en relation directement la Ville et les entreprises dans le cadre des procédures de marchés publics, mais peut également être utilisée dans le cadre des intentions d’achat de la mairie (publications d’avis de sourcing).

Anticipez les démarches !

L’obtention d’un certificat de signature électronique est payante et peut prendre plusieurs jours. Il est donc indispensable d’anticiper les démarches.

Ci-dessous le lien vers la présentation du ministère de l’économie :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/dematerialisation/plan-transform-numeriq-cp/2018_flyer_demat_entreprises.pdf

Vérifiez que votre entreprise ne dispose pas déjà de certificats qui seraient utilisables dans les marchés publics (les certificats sont souvent utilisables pour différents usages).

Si ce n’est pas le cas, équipez-vous !

Vous trouverez ci-dessous un lien recensant les prestataires privés de certification électronique qualifiés. La ville de Limoges accepte l’ensemble des certificats.

http://www.lsti-certification.fr/index.php/fr/certification
https://www.ssi.gouv.fr/administration/visa-de-securite/visas-de-securite-le-catalogue/

Qu’est-ce qu’un marché public ?

Pour  effectuer ses achats, la Ville de Limoges et ses établissements publics doivent passer des marchés publics, c’est-à-dire un contrat conclu, à titre onéreux, avec un opérateur économique. Les marchés s’inscrivent dans un cadre réglementaire bien défini. Ainsi, quel que soit leur montant, les marchés publics doivent respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes participent à l'efficacité de la commande publique et à la bonne utilisation des deniers publics. La ville de Limoges a souhaité certifier ISO 9001 (version 2015) l’intégralité des missions dévolues à son Service de la Commande Publique.

Les marchés publics sont conclus pour répondre aux besoins de la collectivité qui sont de 3 types :

  • Travaux
  • Fournitures
  • Services

Selon le montant du marché, les procédures sont différentes :

  • Au-dessous de 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et services et au-dessous de 5 548 000 € HT pour les marchés de travaux, la procédure peut être adaptée : ce sont les marchés à procédure adaptée (MAPA)
  • Au-dessus de 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et services et au-dessus de 5 548 000 € HT pour les marchés de travaux, la procédure est obligatoirement formalisée : ce sont les marchés formalisés (Appel d’offres notamment)

Une procédure doit être allotie. Chaque lot constituera alors un marché indépendant répondant à un besoin propre. Elle peut également prendre la forme de prestation :

  • Unique (prix global et forfaitaire)
  • A bons de commande (avec des montants minimum et maximum)

Diffuser le marché : la plateforme de dématérialisation

A partir de 25 000 €, toutes les consultations sont diffusées et disponibles sur la plateforme de dématérialisation de la Ville de Limoges et de ses établissements publics. Néanmoins la Ville de Limoges se réserve le droit de publier des mises en concurrence inférieures à 25 000€ H.T.

Ainsi, le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) est à télécharger gratuitement en ligne et est composé généralement des pièces suivantes :

  • Le Règlement de la Consultation (RC) : mode d’emploi pour constituer et présenter son offre (pièces à fournir, critères de choix des offres, date limite de réception des offres, éventuellement organisation de négociation, échantillons demandés …)
  • L’Acte d’Engagement (AE) par lequel le candidat s’engage sur son offre dans le respect des clauses administratives et techniques
  • Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) qui fixe les modalités administratives
  • Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) qui fixe les dispositions techniques nécessaires à l’exécution des prestations
  • Les pièces financières de différents types en fonction de la nature de la procédure : Bordereau de Prix Unitaires (BPU) ou cadre de Décomposition de Prix Global et Forfaitaire (DPGF), Bordereau de Simulation (BS), Détail Quantitatif Estimatif (DQE)

Et éventuellement,

  • Les annexes techniques (plan…)
  • Cadre de réponse ou cadre de mémoire

Enregistrez-vous sur la plateforme de dématérialisation. Vous pourrez :

  • paramétrer vos alertes afin d’être averti par mail lorsque de nouveaux marchés sont lancés sur votre secteur d'activité
  • poser vos questions complémentaires sur les pièces d’un dossier en cours de consultation
  • rechercher et consulter les annonces d’information, de consultation et d’attribution
  • télécharger les dossiers de consultation
  • répondre en ligne

Répondre à un marché : personnalisez votre offre !

Veillez à fournir l’ensemble des pièces demandées dans le RC et à respecter le formalisme demandé et surtout, la date et l’heure limites de remise des offres.

Les documents relatifs à la candidature permettent à l’acheteur d’avoir une vision synthétique des capacités financières, professionnelles et techniques de votre entreprise et de s’assurer de la bonne réalisation des prestations attendues.

En plus des pièces fournies par l’acheteur, il vous sera demandé une note méthodologique ou de compléter le cadre de mémoire technique et, éventuellement, des échantillons, la réalisation de démonstration.

Afin que votre offre soit compétitive, personnalisez votre proposition. En effet, chaque consultation est différente : évitez les réponses trop généralistes et montrez que vous avez bien cerné les attentes de l’acheteur. Un mémoire concis, clair et bien organisé est apprécié par les acheteurs car il permet une analyse plus performante de l’offre.

Soyez vigilants quant à la possibilité laissée par l’acheteur de proposer des offres variantes ou optionnelles qui vont vous permettre de proposer des produits ou des prestations innovantes.

Groupez-vous

Un Groupement Momentané d'Entreprises (GME) peut vous permettre d’accéder à des marchés auxquels vous n’auriez pas pu répondre seuls, en réunissant des compétences ou des moyens complémentaires. 2 possibilités :

  • co-traitance
  • sous-traitance

Depuis le 1er octobre 2018, la dématérialisation s’impose dans les procédures de passation des marchés dès 25 000 €. Les informations propres aux marchés sont uniquement transmises par voie électronique (dossier de consultation, informations complémentaires, correspondances…). De même, les candidats doivent impérativement déposer leurs offres sous format électronique et le ou les candidats retenus seront invités à signer électroniquement les offres et devront donc disposer d’un certificat de signature électronique.

La plateforme, à jour au niveau des exigences réglementaires, permet de mettre en relation directement la Ville et les entreprises dans le cadre des procédures de marchés publics, mais peut également être utilisée dans le cadre des intentions d’achat de la mairie (publications d’avis de sourcing).

Anticipez les démarches !

L’obtention d’un certificat de signature électronique est payante et peut prendre plusieurs jours. Il est donc indispensable d’anticiper les démarches.

Ci-dessous le lien vers la présentation du ministère de l’économie :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/dematerialisation/plan-transform-numeriq-cp/2018_flyer_demat_entreprises.pdf

Vérifiez que votre entreprise ne dispose pas déjà de certificats qui seraient utilisables dans les marchés publics (les certificats sont souvent utilisables pour différents usages).

Si ce n’est pas le cas, équipez-vous !

Vous trouverez ci-dessous un lien recensant les prestataires privés de certification électronique qualifiés. La ville de Limoges accepte l’ensemble des certificats.

http://www.lsti-certification.fr/index.php/fr/certification
https://www.ssi.gouv.fr/administration/visa-de-securite/visas-de-securite-le-catalogue/

 

Les étapes clés de la politique achat

Le recensement des besoins

Le recensement des besoins permet à une collectivité de lister tout ce dont elle a besoin pour répondre à une mission de service publique. Une fois toutes ces demandes mutualisées, c’est le service de la commande publique qui se charge de préparer un marché public dans une optique de transversalité.

Le catalogue fournisseur

Le catalogue fournisseur est un outil, mis à jour par le Service de la Commande Publique, référençant des partenaires économiques travaillant avec la collectivité, soit actuellement, soit potentiellement, dans le cadre d’un marché public.

Inscrivez-vous !

L’inscription à ce catalogue n’est soumise à aucune obligation particulière, permettant ainsi une égalité parfaite entre tous les potentiels soumissionnaires. Toute entité, à condition d’être considérée comme un opérateur économique au sens de législation française et européenne (ex : inscription au registre du commerce) peut demander directement au Service de la Commande Publique d’être référencée dans son catalogue gratuitement et sans contrepartie (cf : bandeau « contact/référencement »). Ainsi, une fois inscrit, vous aurez la possibilité d’être contacté directement dans le cadre des procédures le permettant, afin de pouvoir répondre aux besoins émis par la collectivité.


Attention, l’inscription au catalogue fournisseur ne vaut pas inscription au profil acheteur (pour cela rendez-vous sur http://marchespublics.limoges.fr)

L’utilité du sourcing

Le sourcing permet au service de la commande publique de rencontrer des entreprises afin de pouvoir préparer le lancement d’un marché public. Le but est non seulement d’apprécier au mieux le champ économique mais aussi d’échanger pour appréhender efficacement les différentes  contraintes des futurs marchés qu’elles soient humaines, économiques….  L’intérêt principal est d’éviter des clauses irréalisables, inadaptées ou restrictives afin de ne pas entraver la concurrence. En outre, toute entreprise peut solliciter la commande publique pour échanger (cf : « contact/référencement »).

Les orientations stratégiques de la politique achat

L’accès à tous aux marchés publics

Contrairement aux idées reçues, les marchés publics ne sont pas réservés uniquement aux grosses entreprises. Les petites et moyennes entreprises peuvent y avoir également accès grâce notamment à l’allotissement ou à la simplification des clauses.

Une politique d’achat responsable au service des usagers

La ville de Limoges travaille en collaboration avec l’association 3AR « Association Aquitaine des Achats Responsables » pour promouvoir un achat responsable. Le but est de prendre en considération les données environnementales et de santé publique dans les marchés publics, notamment, dans le secteur de la petite enfance.

Pour plus de renseignements : http://www.achatsresponsables-aquitaine.fr/

 

Rendez-vous des entreprises et des décideurs institutionnels, c’est l’occasion de trouver dans un même lieu tous les acteurs de la commande publique et de répondre à divers enjeux :

  • Développer de nouveaux contacts et identifier des prospects
  • S’informer sur l’ensemble des aspects de la commande publique
  • Rencontrer des élus et cadres territoriaux

Ainsi, durant ces deux jours, un éventail d’ateliers et de conférences vous est proposé, ainsi que des rencontres avec les acheteurs locaux.

Prochaine édition: 2020

Rencontre professionnelle de l’achat public

Demande de référencement

Si vous souhaitez être référencé en tant que fournisseur potentiel, vous pouvez utiliser le lien en bas de page pour compléter le formulaire de contact, en complément de l’inscription sur la plateforme de dématérialisation (http://marchespublics.limoges.fr) afin de transmettre des informations de présentation de votre société. Vous pouvez également joindre des fiches de présentation/catalogues.

Attention, ce référencement ne vaut pas « commande »,  il vous appartient de vous inscrire sur la plateforme de dématérialisation des marchés afin de pouvoir suivre les consultations en cours / répondre aux consultations.

NB : il est important de bien indiquer votre numéro de SIRET.

Demande de rendez-vous de présentation/sourcing

 

Si vous souhaitez présenter votre société de vive voix ou présenter une innovation, un nouveau produit ou une nouvelle gamme, vous pouvez solliciter un rendez-vous auprès du service de la Commande Publique en utilisant le lien en bas de page et en complétant le formulaire de contact.

A NOTER QUE TOUT MESSAGE DOIT COMMENCER PAR : COMMANDE PUBLIQUE

https://www.limoges.fr/fr/contacter