Pratique

Urbanisme - Logement

Informations générales, formalités

Le site officiel de l’administration française : https://www.service-public.fr/

Certificat d'urbanisme

Il permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable

Déclaration préalable de travaux

Elle est nécessaire pour permettre notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de de...

Permis de construire

Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D'une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d'une maison individuelle et/ou ses an...

Permis d'aménager

Cerfa n° 13409*06 Il est nécessaire pour réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain...

Permis de démolir

Il est nécessaire pour démolir une construction sans réalisation d'une autre construction.

Demande de modification d'un permis de construire

Elle permet d'apporter des modifications mineures au permis de construire initial

Déclaration d'ouverture de chantier

Elle permet de déclarer ses travaux et doit être adressée en 3 exemplaires.

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Elle est nécessaire pour déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Demande de transfert de permis de construire

Elle permet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditions

Demande de logement

Dossier de demande de logement social à remplir (dans le cas d'une démarche sur place)
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