Citoyenne

Comment exercer vos droits ?

Les articles 15 à 22 du Règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) vous donnent des droits sur vos données. Découvrez ici vos droits.

Droit d’accès

L'exercice du droit d’accès permet de savoir si des données vous concernant sont traitées et d’en obtenir la communication dans un format compréhensible. 

Droit de rectification  

Vous pouvez demander que soient rectifiées les informations inexactes vous concernant ou qu’elles soient  complétées, ce qui permet d’éviter que la Ville n’utilise ou ne diffuse des informations erronées. Vous pouvez ensuite obtenir copie de l’enregistrement ainsi modifié.

Droit à l’effacement (ou droit « à l’oubli »)  

Vous avez le droit d’obtenir l’effacement des informations qui vous concernent dans les cas suivants :

  • elles ne sont plus nécessaires au regard des objectifs pour lesquelles elles ont été initialement collectées ou traitées,  
  • la collecte a été fondée sur votre consentement et  vous souhaitez le retirer,  
  • vous vous êtes opposé au traitement de vos données et la Ville n’a pas de motif légitime ou impérieux de ne pas donner suite à cette demande,
  • vous estimez que la Ville ou un de ses établissements public fait un traitement illicite de vos données,
  • vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale,
  • vos  données ont été collectées lorsque vous étiez mineur dans le cadre de la société de l’information (blog, forum, réseau social, site web…) et vous ne souhaitez plus qu’elles apparaissent.

Droit d’opposition

Si vos données personnelles apparaissent dans un fichier non obligatoire et que vous ne souhaitez plus qu'elles y figurent, vous pouvez demander l'application de votre droit d'opposition. Vous devez mettre en avant "des raisons tenant à votre situation particulière".

Modalités pratiques  

Pour exercer ces droits, il vous faut saisir le Délégué à la protection des données de la Ville de Limoges et de ses établissements publics :

En utilisant un formulaire électronique :

Par courrier postal :

  • Délégué à la protection des données
    Mairie de Limoges
    9, place Léon Betoulle
    87031 LIMOGES Cedex 1

Sur place :

  • 4, rue Jean-Pierre Timbaud

Attention : Afin d’éviter qu’une autre personne n’accède aux informations vous concernant à votre insu, il peut vous être demandé de joindre à votre courrier signé ou à votre demande par formulaire électronique copie d’une pièce d’identité portant votre signature ou de la présenter pour une demande sur place. Il convient de préciser l’adresse exacte à laquelle la réponse de la Ville doit être envoyée.

Après avoir complété le formulaire en ligne ou envoyé votre courrier, vous recevrez un accusé de réception (un récépissé daté et signé par le Délégué à la protection des données vous sera délivré pour une demande faite sur place).

Conformément à la législation en vigueur (article 12-3 du Règlement européen sur la protection des données), la Ville de Limoges dispose d’un délai d’un mois à partir de l’envoi de cet accusé de réception pour y donner suite s’agissant de traitements dont elle a la responsabilité.

Au cas où votre demande serait trop imprécise pour être traitée ou nécessiterait une vérification d’identité, il pourra vous être demandé des compléments d’information par lettre recommandée ou par voie électronique avec accusé de distribution avant l’expiration du délai légal de réponse. Dans ce cas, le délai sera suspendu dans l’attente de ces précisions.

L’absence de réponse de la Ville de Limoges à l’expiration du délai légal vaudra décision de rejet.

Dans ce cas ou si la réponse vous paraissait incomplète ou contestable, vous pourrez saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés par voie postale (CNIL 3, Place de Fontenoy - TSA 80715 – 75 334 PARIS cedex 07) ou en ligne (www.cnil.fr/fr/plaintes) ou le tribunal administratif de Limoges par courrier adressé au 1, cours Vergniaud ou par voie électronique en utilisant l’application TELERECOURS Citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

Consultez la notice « Cas particuliers et restrictions » en téléchargement

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