Citoyenne

Le Délégué à la protection des données

Conformément à la législation, la ville a désigné un délégué à la protection des données. Un interlocuteur pour toutes vos questions.

Tout organisme public doit désigner un délégué à la protection des données dont le rôle est d'accompagner et de conseiller les services dans l'élaboration des traitements et de garantir leur conformité au RGPD. Il peut être saisi par toute personne sur les questions relatives à la protection de la vie privée dans le cadre d'un traitement de données à caractère personnel.

Conformément à la législation (articles 37, 38 et 39 du Règlement européen relatif à la protection des données) la Ville de Limoges et ses établissements publics se sont dotés d’un Délégué à la protection des données dont la désignation a été enregistrée par la CNIL le 28 mars 2018.

Les Délégués à la protection des données (souvent appelés DPO, pour Data Protection Officer), jouent un rôle important afin de veiller au respect des libertés et des droits fondamentaux des personnes concernées. Afin de promouvoir une culture de l’éthique et établir les règles de conduite qui doivent régir l’action de tout Délégué à la protection des données,  l’Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnel (AFCDP) a conçu une Charte de déontologie, dont le DPO de la Ville de Limoges est signataire.

Ses missions principales consistent à :

  • Tenir l’inventaire et documenter sous forme de registres les traitements de données à caractère personnel en tenant compte des risques associés à chacun d’entre eux ;
  • Contrôler, de manière indépendante, le respect de la législation et notamment :
    • le Règlement européen (UE) 2016/678 du 27 avril 2016 ;
  • Mettre en œuvre et faire connaître les mesures appropriées pour permettre de démontrer à tout moment que les traitements de la Ville et de ses établissements publics sont effectués conformément à la législation
  • Adresser conseils et recommandations aux services en matière de protection des données, assurer la sensibilisation des personnels participant aux opérations de traitement ;
  • Mettre la Ville et ses établissements publics en position de notifier à la CNIL d’éventuelles violations de données et proposer si nécessaire une communication aux personnes concernées ;
  • Etre l’interlocuteur privilégié de la CNIL et coopérer avec elle dans le cadre de ses missions de contrôle.

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