Citoyenne

Vos questions, nos réponses

Tout savoir sur la protection des données numériques avec votre mairie.

Depuis quand le règlement européen relatif à la protection des données est-il applicable ?  

Le Règlement est applicable depuis le 25 mai 2018 dans tous les pays de l'Union Européenne. 

Où trouver le texte ?  

Le texte du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) est publié sur le site de la CNIL

Que devient la loi « Informatique et libertés » ?

Cette loi a été modifiée suite à l’entrée en vigueur du Règlement européen dont elle précise certaines dispositions.

Combien la Ville utilise-t-elle de traitements de données à caractère personnel ?

275 traitements (sur supports informatique ou papier) de données sont répertoriés sur les registres que la collectivité doit tenir à jour ; 236 concernent des données sur les usagers des services publics municipaux.

Peut-on connaître les données que la Ville enregistre et demander leur effacement?

Vous pouvez obtenir communication des données qui vous concernent personnellement, demander à ce qu’elles soient rectifiées  et dans certains cas obtenir leur effacement.  

lien vers la rubrique « Comment exercer vos droits »

Qui est votre interlocuteur ?  

Le délégué à la protection des données de la Ville et de ses établissements publics :
contact

Quel est le rôle de la CNIL ?

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) contrôle le respect de la législation sur la protection des données ; elle peut mettre en demeure un organisme de s’y conformer et peut infliger de lourdes sanctions financière. Elle doit être saisie pour certains traitements à risques et en cas de violation de données.