Pratique

Autorisation de sortie du territoire

Depuis le 15 janvier 2017, l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est obligatoire.

Qui est concerné ?

Tout enfant mineur quittant le territoire métropolitain non accompagné par un des détenteurs de l’autorité parentale doit être en possession d’une autorisation de sortie du territoire à l’appui d’une pièce d’identité en cours de validité.

Comment faire la démarche ?

L’autorisation de sortie du territoire prend la forme d’un formulaire (à télécharger et à imprimer sur le site :

www.service-public.fr (CERFA n°15646*01)

Il doit obligatoirement être complété et signé par l’une des personnes qui détient l’autorité parentale (père, mère, tuteur).

Vous n’avez aucune démarche à effectuer en mairie.

Quelles sont les pièces à fournir lors des contrôles aux frontières ?

L’enfant mineur voyageant seul devra présenter les 3 documents suivants :

  • sa pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport)
  • le formulaire CERFA complété et signé en original par le détenteur de l’autorité parentale.
  • la photocopie du titre d’identité du signataire du CERFA encore valide mentionné sur le formulaire.

L’imprimé CERFA est le seul document valable. Aucune autorisation prenant une autre forme que l’imprimé CERFA ne sera acceptée.

Télécharger