Pratique

Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant

Déclaration de naissance

(Articles 55 et suivants du code civil)

Qui peut déclarer une naissance ?

  • Le père,
  • la mère,
  • le médecin, la sage-femme, l’officier de santé,
  • la personne ayant assisté à l’accouchement,
  • la personne chez qui a lieu l’accouchement

Quelles sont les pièces à fournir ?

  • Certificat médical d’accouchement,
  • livret de famille ou documents d’état civil ou pièces d’identité des parents,
  • pièce d’identité du déclarant,
  • copie intégrale de la reconnaissance anticipée s’il y a lieu,
  • déclaration de choix de nom s’il y a lieu

Quand déclare-t-on une naissance ?

Dans les 5 jours qui suivent l’accouchement.

Si l’enfant naît un lundi, mardi ou mercredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.

Si ce délai n’est pas respecté, la naissance ne pourra être inscrite sur les registres qu’après jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant. Cela implique une procédure longue et des retards pour toutes les autres démarches concernant l’enfant.

Où déclare-t-on une naissance ?

A la mairie du lieu de naissance de l’enfant

Quel nom de famille attribuer à l’enfant ?

Votre premier enfant va naître : Vous aurez la possibilité de choisir son nom de famille au moment de la déclaration de naissance :

  • soit le nom du père,
  • soit le nom de la mère,
  • soit les deux noms accolés dans l’ordre que vous souhaitez.

Pour connaître les démarches à effectuer, vous pouvez prendre contact avec le service état civil, guichet des naissances au 05 55 45 61 07

Reconnaissance :

(Articles 62 et suivants du code civil)

Qui peut reconnaître un enfant ?

  • le père,
  • la mère

(Ensemble ou séparément)

Quand peut-on reconnaître un enfant ?

  • avant la naissance de l’enfant par le père et la mère
  • après la naissance de l’enfant par le père seulement. Pour la mère, l’énonciation de son identité dans l’acte de naissance suffit.

Où peut-on reconnaître un enfant ? 

  • devant l’officier de l’état civil de toute mairie
  • devant un notaire

Quelles sont les pièces à produire ? 

  • pièce d’identité du (ou des) déclarant(s) 

Et si possible : 

  • acte de naissance de l’enfant en cas de reconnaissance après la naissance, 
  • livret de famille si vous en possédez un

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