Pratique

Légalisation de signature

L’intéressé doit se présenter en personne muni d’une pièce d’identité et du document sur lequel sa signature doit être légalisée, il apposera sa signature devant l’agent municipal.

A signaler que depuis décembre 2000, les administrations, services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l’Etat ne peuvent pas exiger la légalisation des signatures apposées sur les pièces qui leur sont remises ou présentées.

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