Pratique

Modification d'un PACS

La modification ne peut intervenir que si les deux partenaires sont d’accord.

Conditions

La modification ne peut intervenir que si les deux partenaires sont d’accord.

La démarche

Les partenaires doivent s’adresser à l’officier de l’état civil de la commune où ils ont fait enregistrer le PACS initial.

Pour les PACS conclus avant le 1er novembre 2017 par le greffe du tribunal d’instance de Limoges, l’officier d’état civil compétent est celui de Limoges.

Si le PACS a été enregistré chez un notaire, celui-ci est seul compétent pour enregistrer la convention modificative de ce PACS.

Les pièces à fournir

  • Convention modificative de PACS : elle peut être rédigée par les partenaires seuls (acte sous seing privé) ou par un notaire (acte authentique) ou compléter le Cerfa n°15791*01
  • Déclaration conjointe de modification d’un PACS Cerfa n°15790*01 complété et signé par les deux partenaires  
  • Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original et photocopie) 
  • Une copie intégrale de l’acte de naissance s’il a fait l’objet de mentions rectificatives

Les partenaires devront préciser la date et le numéro d’enregistrement de la convention initiale.

Le dépôt du dossier

  • Au guichet Mariages-Pacs du service état civil par l’un ou les deux partenaires.
  • Ou par correspondance : adresser les pièces en lettre recommandée avec AR à :
    Mairie de LIMOGES
    Etat civil
    BP3120
    87031 LIMOGES cedex 1

L’enregistrement

Après vérification, l’officier d’état civil vise la convention modificative de PACS. Cette convention sera restituée aux partenaires, ou l’un deux, ou renvoyée en lettre recommandée avec AR aux partenaires ainsi qu’un récépissé d’enregistrement.

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