Pratique

Création ou modification d’un syndicat professionnel

La constitution d’un syndicat professionnel est subordonnée au dépôt des statuts à la mairie de la commune où le syndicat est établi.

La constitution d’un syndicat professionnel est subordonnée au dépôt des statuts à la mairie de la commune où le syndicat est établi.

Pour accomplir cette formalité, les documents ci-dessous doivent être fournis en deux exemplaires et signés en original par au moins deux des membres du bureau :

  • statuts certifiés conformes par le président et le secrétaire,
  • liste des membres chargés de l’administration ou de la direction, indiquant les noms (nom de naissance et d’épouse s’il y a lieu), les prénoms, la date et le lieu de naissance et les adresses personnelles de chacun d’eux.

Ce dépôt doit être renouvelé à chaque modification relative aux statuts ou aux membres de la direction.

Le dépôt est constaté par un récépissé délivré par le maire qui doit tenir un registre spécifique à cet effet.

Pour tout renseignement complémentaire, s’adresser à :

  • Mairie de Limoges
    Service élections, pièces d'identité et attestations
    05.55.45.62.65

Télécharger