Pratique

Demande d'acte de naissance, mariage ou décès

La ville de Limoges est adhérente au dispositif COMEDEC et a ainsi dématérialisé la délivrance des actes de l'état civil pour certaines formalités (Décret n°2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil).
Aussi, la fourniture d'un acte d'état civil dans le cadre de certaines démarches n'est plus nécessaire. (Par exemple, si vous êtes né(e) à Limoges, dans le cadre d'une demande de passeport sur le territoire français

Qui peut faire la demande ?

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage :

  • la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure ou émancipée)
  • son représentant légal
  • son conjoint ou partenaire de PACS
  • ses ascendants ou descendants

Pour une copie d’acte de décès ou un extrait sans filiation d’acte de naissance ou de mariage :

  • tout requérant.

La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l’acte, sur ses parents et les mentions marginales lorsqu’elles existent.

L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l’acte ainsi que les mentions marginales lorsqu’elles existent.

Si vous souhaitez faire établir un titre d’identité, la production d’un acte de naissance n’est plus nécessaire, une procédure de vérification des demandes d’actes d’état civil (COMEDEC) a été mise en place.

Comment faire la demande ?

En se rendant au guichet, muni d’une pièce d’identité:

  • à l’Hôtel de Ville - Service Etat Civil (Rez-de-chaussée) Place Léon Betoulle 87031 Limoges cedex 1
    Tel : 05 55 45 61 09 - Du lundi au vendredi : de 8h30 à 17h - Samedi : de 9h à 12h
  • à la Mairie Annexe de Landouge –Prendre contact avec le secrétariat
    Rue du Mas Bilier 87100 Limoges cedex tel: 05 55 50 76 76
  • à la Mairie Annexe de Beaune-les-Mines – Prendre contact avec le secrétariat
    154, avenue Georges Guingouin  87280 Limoges cedex tel : 05 55 36 81 89
  • à l’Espace administratif de Beaubreuil – Prendre contact avec le secrétariat
    Maison des Associations 4, allée Fabre d’Eglantine 87280 Limoges cedex tel : 05 55 35 80 59

Par internet

En complétant le formulaire en ligne

Par courrier

La demande peut être adressée sur papier libre au service de l’Etat Civil.  

Il convient :

  • de joindre une enveloppe timbrée pour la réponse
  • de préciser les noms (nom de jeune fille pour une femme mariée), prénoms de(s) la personne(s) concernée(s) par l’acte, la date et la nature (mariage, naissance ou décès) de l’évènement, les noms et prénoms des parents.

Pour les actes de plus de 100 ans (ou de plus de 75 ans dans le cadre de recherches généalogiques), vous devez adresser votre demande au Service des Archives municipales, 1 place des jacobins 87031 Limoges cedex tel : 05 55 45 63 40.

Quel est le délai d’obtention ?

Au guichet, il est délivré immédiatement

S’il est demandé par internet ou par courrier, il vous sera adressé par voie postale sous 5 jours (hors délai d’acheminement)

Quelle est la durée de validité des actes ?

La validité des actes n’est pas limitée dans le temps. Il existe cependant des exceptions. Par exemple, la validité des actes est ramenée à 3 mois pour les dossiers de mariage.

Télécharger