Pratique

Demande d'installation d'enseignes

Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce. Elle permet aux clients d'identifier le local d'exploitation (une boutique par exemple). Elle doit respecter certaines règles d'emplacement, de dimensions, etc. Son installation requiert une autorisation préalable dans certains cas.

Associations

 

La demande sera formulée au moyen de l’imprimé CERFA n°14 798.

Les paragraphes 4.6 à 9 de ce document n’ont pas à être complétés.

Dans le paragraphe 4.5, il est impératif de mentionner la surface de chaque façade commerciale (longueur de la devanture multipliée par sa hauteur, vitrines comprises).

Il conviendra de fournir :

  • une photographie couleur de l’état actuel
  • une simulation couleur de l’état futur
  • une représentation graphique de chaque enseigne cotée en 3 dimensions

SERVICE GESTION DU DOMAINE PUBLIC

  • 05.55.45.63.17 Fax : 05.55.45.49.76
  • direction_domaine-public@ville-limoges.fr

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Les renseignements recueillis seront traités  par la Ville de Limoges sur le fondement légal de l’article 6-1-e (mission d’intérêt public) du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) afin de traiter votre demande. Ils ne seront communiqués qu’aux services municipaux concernés (Urbanisme, Commerce) à la Préfecture, à la Trésorerie municipale et dans certains cas à l’Architecte des Bâtiments de France. Si l’autorisation vous est délivrée ils seront conservés pendant la durée d’existence de l’enseigne ou des délais de recouvrement des taxes afférentes. En cas de refus, ils seront conservés jusqu’à la fin des délais légaux de recours.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant et demander leur rectification si vous estimez qu’elles sont inexactes ou incomplètes (articles 15 et 16 du RGPD). Vous pouvez à tout moment vous opposez à ce traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière à moins qu'il n’existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés (article 21 du RGPD). Vous pouvez à tout moment demander la suppression des données périmées ou dont le traitement serait illicite (article 17 du RGPD).
Pour exercer ces droits vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (dpo@limoges.fr) ou utiliser un formulaire à votre disposition sur le site Internet de la Ville.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés par voie postale (CNIL 3, Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07) ou en ligne (www.cnil.fr/fr/plaintes).