Pratique

Vente au déballage

La vente au déballage qui permet de vendre des marchandises, neuves ou d'occasion, de façon dérogatoire est soumise à une réglementation (déclaration préalable, limitations liées au nombre pour les particuliers et à la durée des ventes), dont peuvent être exclus certains professionnels.

Accéder au formulaire de vente au déballage 

Télécharger l'attestation sur l'honneur (à compléter pour les particuliers)

Formulaire et attestation à envoyer au service action commerciale 15 jours minimum avant la date de la vente au déballage :
> par courriel à l'adresse suivante : commerce@limoges.fr
> ou par voie postale en RAR, 1 Square Jacques Chirac - BP 3120- 87031 LIMOGES CEDEX

Pour tous renseignements merci de contacter le service action commerciale au 05-55-45-60-17.

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